Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux ont présenté le projet de loi de finances 2018 - 27/09/2017 Lors d'une conférence de presse, le 27 septembre à Bercy, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Retrouvez les principales mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018 Redonner du pouvoir d'achat aux Français Réforme de la taxe d’habitation  Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)  Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi  Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble des indépendants dès 2019  Création des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville à compter de 2020 Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la réduction progressive du taux d'IS, jusqu'à atteindre 25% en 2022. D'autres mesures concernent le CICE et la CVAE pour les groupes. ​Taux d'IS à 25% en 2018 Il s’agissait d’une des promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle. De manière à s’aligner sur les taux des pays voisins, le taux d’IS passera de 33,33% actuellement à 25% en 2022. Bruno Le Maire avait révélé lors de l’université d’été du MEDEF (30 août 2017), le détail de cette réduction. Pour rappel, le précédent Gouvernement avait déjà, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, instauré un taux d’IS à 28% progressivement élargi à l’ensemble des sociétés d'ici 2020. En 2017, les PME profitent déjà de ce taux dans la limite de 75.000 € de bénéfices. Le PLF 2018 ne revient pas sur les modalités de réduction prévues par le PLF 2017 pour 2018 (IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500.000 € de bénéfices). Les années 2019 à 2022 sont en revanche modifiées. Toutes les entreprises bénéficieront d'un taux d'IS plus faible sur la totalité de leurs bénéfices à compter de 2019 : Taux d’IS au taux normal PLF 2018 2018 - IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà) 2019 - IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et IS à 31% au-delà 2020 - IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices 2021 - IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices 2022 - IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices La suppression de la contribution additionnelle à l'IS de 3% Le PLF 2018 prévoit également une suppression de la contribution additionnelle à l'IS. Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, cette contribution taxe à 3% les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l'IS. Vivement critiquée dans la mesure où elle renchérit le coût de l'imposition global des sociétés et contribue à décourager l'investissement, elle a fait en outre l'objet de nombreux recours. La Cour de justice de l'Union européenne l'a ainsi déclaré contraire au droit européen dans une décision rendue le 17 mai dernier. En conséquence, le Gouvernement a intégré au budget 2018 une mesure visant à supprimer cette taxe à compter des sommes mises en paiement en 2018. Cette mesure réduira l'imposition des sociétés à hauteur de 2 milliards €. ​ Réduction du CICE en 2018 et remplacement en 2019 par un allègement de charges La suppression du CICE était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Les modalités de mise en œuvre ont déjà été divulguées au début du mois par le Premier ministre et par Bruno Le Maire. Comme annoncé, le PLF 2018 prévoit une réduction du taux du CICE qui passerait de 7 à 6% en 2018. En 2019, ce crédit d’impôt sera remplacé par une réduction directe de cotisations sociales patronales. Pour rappel, le CICE est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté. Sa transformation en réduction pérenne de cotisations sociales patronales interviendra à compter du 1er janvier 2019. Le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) sera également supprimé en 2019 au profit d'une baisse de cotisations patronales. Les modalités de cette réduction seront présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui doit être présenté ce jeudi 28 septembre. Compétitivité et attractivité Mesure en faveur des entreprises : Le remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués Mesures en faveur des indépendants : relèvement des seuils « micro » et exonération de CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros : Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro ») L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019 Mesures en faveur de l’attractivité de la France : abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières. L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières. Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels Soutenir l’investissement et l'innovation Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital Création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales Accompagner la transition écologique Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone L'alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence Reconduction du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie » Rénovation thermique ANAH Transformer la politique du logement Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d'impôt « Pinel » et prorogation du prêt à taux zéro Le prolongement du dispositif « Pinel » pour quatre années supplémentaires La prorogation du dispositif du prêt à taux zéro Source Ministère de l'économie et des finances En savoir plus et télécharger le dossier de presse complet: C'est ICI Informations complétées par le site de Legifiscal.fr Crédit photos : Linternaute.com - lexpansion.lexpress - Sudouest

Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a rendu sa décision, le vendredi (13) après-midi, après le dépôt de bilan de l’abattoir Socavol , employant 74 salariés à Saint-Brandan, près de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). L’actionnaire principal, basé au Bénin, demandait la liquidation pure et simple de son entreprise. Le tribunal a placé l’entreprise en redressement judiciaire Société Socavol SAS Directeur Général : Christophe THEBAULT Filière Agroalimentaire - APE 1012Z Salariés actuellement : 74 Capitaux propre situation 2015 : - 1 190 200€ Chiffre d'affaires 2015 : 11 243 000€ Une victoire bien temporaire, pour les 74 salariés, qui craignaient une liquidation . Ils ont, malgré tout, laissé éclater leur joie, ce vendredi devant leur usine. « C’est vendredi 13, on va aller jouer au loto. » Les 74 salariés de l’abattoir Socavol à Saint-Brandan étaient sceptiques quant à l’avenir de leur entreprise. Deux jours après l’audience, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a rendu sa décision, ce vendredi à 14 h. L’abattoir Socavol à Saint-Brandan a été placé en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois. Le dossier reviendra devant le tribunal 8 novembre en présence du mandataire qui a été désigné. Sébastien Ajavon , actionnaire principal de cet abattoir de poules de réforme vivant au Bénin, a demandé, la semaine dernière, la liquidation pure et simple de cette entreprise. Un véritable choc pour les 74 salariés, résidant dans le pays de Quintin au sud de Saint-Brieuc, et qui pour la plupart ont travaillé toute leur vie dans cette entreprise. De gros problèmes d’approvisionnement Ces dernières semaines, l’abattoir rencontrait de gros problèmes d’approvisionnement. Le marché de la poule de réforme est très particulier. Il dépend de celui de l’œuf. Une fois que la poule a dépassé son pic de productivité, les éleveurs font appel à un abattoir. « Un jour, un éleveur veut nous envoyer un lot de 100 000 poules, puis il change d’avis. Il veut les garder. Pour nous, c’est deux jours de travail qui sont annulés » , explique un salarié. L’affaire du fipronil n’a pas arrangé les choses. « On alterne les périodes de très forte et de très faible activité » , poursuit ce salarié qui tient à garder l’anonymat. Cet été, l’abattoir a carburé avec 60 000 poules abattues par jour. La semaine dernière, l’activité était quasi-nulle. « C’est à ce moment-là que l’actionnaire a choisi de nous lâcher » .... Crédit photo et source Ouest-France - Lire l'article complet: C'est ici Ouest-France Qui est Monsieur Sébastien Ajavon l'actionnaire majoritaire, que certains appellent le Roi du poulet? Homme d’affaires richissime et candidat malheureux à la dernière présidentielle du Bénin, Sébastien Ajavon a l’habitude de prendre des coups. Mais cette fois c’est une somme colossale que lui réclame le fisc du Bénin, près de 167 milliards de FCFA. Lui crie au complot. Acteur de poids dans l’import-export de volaille vers les pays d’Afrique de l’Ouest, Sébastien Ajavon s’est installé en Bretagne, une des plus importantes régions aviaires d’Europe. Via sa société Casco , dont le siège social est à Lamballe depuis 15 ans, Ajavon a ainsi acquis au printemps 2015 l’abattoir Socavol, à Saint-Brandan (Côtes-d’Armor). L’homme a même été actionnaire du club de football Vannes Olympique Club, liquidé en 2014. Quelques mandats et représentations professionnels Dirigeant de SOCOTRAC, une société de transport et de logistique. Dirigeant de Casco (tenue via son holding Ideal Finance) investit dans les centres de production de poulet à l'international, dont la France dont 7 mandats en France. Propriétaire de Sikka TV, une chaîne d'information en continu , et de Soleil FM, une chaîne de radio béninoise. Président du Conseil national du patronat béninois. A été ancien Administrateur de Vannes Olympique Liquidation judiciaire en 2014 .....À l’hôtel Pullman Paris Bercy, Sébastien Ajavon n’est pas un client comme les autres. C’est là que, depuis près de quinze ans, il descend à chacun de ses séjours parisiens. Il tutoie le personnel, connaît le prénom de certains. Ce 5 septembre, chemise brodée à ses initiales, il sort d’un rendez-vous avec des banquiers qu’il a fallu rassurer. À 52 ans, le roi du poulet surgelé est visé par un redressement fiscal dans son pays d’un montant colossal : 167 milliards de F CFA, plus de 254 millions d’euros. Ses partenaires financiers sont un peu inquiets. Mais pas lui : « Je suis totalement serein. Ces allégations ne sont pas justifiées. La vérité finira par triompher. » Pris par un agenda trop chargé, il n’en dira pas plus, laissant à ses proches et à ses avocats le soin de décliner sa défense.... En savoir plus: Jeuneafrique

Pouvez-vous sauver et redresser votre entreprise en difficulté en la cédant ? Oui cela reste possible , mais les pièges sont nombreux..! Votre entreprise est en difficulté: - si elle est en situation de cessation de paiement, - en redressement ou en liquidation judiciaire, - ou simplement si elle perd de l’argent tous les mois… la vente d’une entreprise en difficulté est souvent moins coûteuse qu’une fermeture ou un dépôt de bilan, à condition d’anticiper cette cession et de respecter quelques règles. Vous devrez consacrer du temps et donc de la trésorerie à cette cession. Lorsque votre décision est prise, essayez de stabiliser la situation de l’entreprise, en réduisant les coûts et en recherchant des financements . Il faudra fournir un business plan au repreneur éventuelle Si vous avez décidé de mettre en vente votre entreprise, vous ne pouvez pas masquer les difficultés et la réalité de la situation à de futurs acquéreurs : cela pourrait se retourner contre vous ! Fournissez un business plan en restant réaliste sur vos prévisions. Explicitez les raisons des difficultés de l’entreprise afin que l’acheteur puisse évaluer les mesures à prendre pour redresser la situation : s’agit-il par exemple d’impayés récurrents, d’un déficit dans la gestion courante  ? Ce business plan peut aussi estimer les besoins en financement et proposer des actions à effectuer. Votre acheteur pourra ainsi évaluer les économies à réaliser et établir un calendrier de restructuration. Ne pas déguiser la mariée Lorsque la décision d'engager un processus de cession est prise, la tentation des actionnaires et des dirigeants est de chercher à "déguiser la mariée" plutôt que d'assumer son état réel. La première tentation est de fournir des prévisions irréalistes. Les thématiques manquent souvent d'originalité et tournent autour de variantes des discours suivants : "C'est une pépite dont on s'est peu occupé, mais un nouvel actionnaire pourra en faire quelque chose d'extraordinaire" ; ou : "Le gros du travail de retournement a déjà été fait, le retour à l'équilibre est éminent" ; ou encore : "C'est un trou d'air, mais de nouveaux contrats arrivent". La deuxième tentation est de cacher les squelettes dans les placards : les actionnaires et les dirigeants peuvent être tentés d'occulter une grosse échéance à court terme, un changement des conditions d'achat auprès des fournisseurs ou des contrats clients arrivant en période de renouvellement.  Ayez conscience des difficultés de votre entreprise et jouez la transparence. Si vous fournissez à votre acheteur des données fiables sur la situation de votre société, il pourra plus facilement préparer son projet de reprise et les actions à mener lors de la reprise... Il vous faudra faire le bon choix du repreneur La situation de votre entreprise peut attirer des investisseurs en raison d’un prix moindre ; plus les problèmes sont grands, plus le prix risque d’être bas… Ce n’est pas parce que votre entreprise est en difficulté que vous devez accepter n’importe quelle offre ! Vous pouvez avoir certaines exigences, et même décider de vendre pour un euro symbolique à un repreneur qui conservera les emplois et le savoir-faire de l’entreprise mise en vente. Evaluez la qualité du repreneur et étudiez son projet pour savoir : si votre repreneur sera capable de redresser la société ; si son projet vous convient, car pour redresser une entreprise en difficulté, l’acquéreur de la vente envisagera peut-être des procédures de licenciements, un déménagement, un changement de stratégie… si l’acheteur peut injecter les fonds nécessaires pour rétablir la trésorerie et pallier aux retards de paiements. Il doit avoir un apport personnel suffisant car il aura de la peine à contracter un prêt pour racheter une entreprise en difficulté. Vous devez aussi envisager d’accompagner le repreneur , au-delà de la vente, pendant une période transitoire pour augmenter les chances de réussite du projet. Mais attention à votre propre avenir...