FACTURE ÉLECTRONIQUE

A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de leur envoyer leurs factures par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020. Retour sur ce compte à rebours.

 

« La facturation électronique s’inscrit pleinement dans la stratégie mise en œuvre par l’Etat pour simplifier la vie des entreprises et moderniser les administrations publiques» a rappelé Christian Eckert,  lors du colloque de l’agence pour l’Informatique financière de l’Etat, le 28 octobre 2015. A cette occasion, a été annoncée la liste des 18 structures publiques relevant du secteur public local, des établissements publics nationaux et de l’Etat qui ont été désignées pilotes de la solution mutualisée Chorus Portail Pro 2017.

Entreprises : le calendrier de déploiement de la facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

Gains de la facturation électronique

  • Gains financiers : diminution progressive de la charge associée au traitement des factures

  • Gains de productivité : diminution du temps de traitement par facture

  • Gain de temps : diminution du délai de transmission des factures entre les services compétents

  • Gain environnemental : réduction de l’empreinte carbone

  • Gains en termes de sécurité grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et à l’optimisation du suivi de la facture

 

 

Chorus Portail Pro 2017 au 1er janvier 2017

Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2012 par l’AIFE, la plateforme de dématérialisation des factures, Chorus Factures, permet aux fournisseurs de l’Etat de transmettre leurs factures par voie électronique. La plateforme Chorus Portail Pro 2017 la remplacera dès juillet 2016 afin de reprendre le périmètre de l’Etat et d’ouvrir la solution aux pilotes du secteur public local et des établissements publics.

A compter du 1er janvier 2017, la plateforme sera mise gratuitement à la disposition des entreprises et des collectivités publiques. A cette date, l’ensemble des 78 000 entités publiques devront être prêtes à recevoir les factures dématérialisées de leurs fournisseurs sur la plateforme.

Chorus Portail Pro 2017 permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.