Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux ont présenté le projet de loi de finances 2018 - 27/09/2017
Lors d'une conférence de presse, le 27 septembre à Bercy, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018.
Retrouvez les principales mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018
Redonner du pouvoir d'achat aux Français
Réforme de la taxe d’habitation
Renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap en revalorisant l’AAH (Allocation aux adultes handicapés)
Suppression des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse
Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité
Adapter les compétences à l’emploi ou réorienter la politique d’accès à l’emploi en faveur de la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi
Extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble des indépendants dès 2019
Création des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville à compter de 2020
Revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité.
La mesure la plus emblématique réside dans la réduction progressive du taux d'IS, jusqu'à atteindre 25% en 2022. D'autres mesures concernent le CICE et la CVAE pour les groupes.
Taux d'IS à 25% en 2018
Il s’agissait d’une des promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle. De manière à s’aligner sur les taux des pays voisins, le taux d’IS passera de 33,33% actuellement à 25% en 2022.
Bruno Le Maire avait révélé lors de l’université d’été du MEDEF (30 août 2017), le détail de cette réduction. Pour rappel, le précédent Gouvernement avait déjà, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, instauré un taux d’IS à 28% progressivement élargi à l’ensemble des sociétés d'ici 2020. En 2017, les PME profitent déjà de ce taux dans la limite de 75.000 € de bénéfices.
Le PLF 2018 ne revient pas sur les modalités de réduction prévues par le PLF 2017 pour 2018 (IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500.000 € de bénéfices). Les années 2019 à 2022 sont en revanche modifiées. Toutes les entreprises bénéficieront d'un taux d'IS plus faible sur la totalité de leurs bénéfices à compter de 2019 :
Taux d’IS au taux normal PLF 2018
2018 - IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà)
2019 - IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et IS à 31% au-delà
2020 - IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
2021 - IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
2022 - IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
La suppression de la contribution additionnelle à l'IS de 3%
Le PLF 2018 prévoit également une suppression de la contribution additionnelle à l'IS. Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, cette contribution taxe à 3% les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l'IS. Vivement critiquée dans la mesure où elle renchérit le coût de l'imposition global des sociétés et contribue à décourager l'investissement, elle a fait en outre l'objet de nombreux recours. La Cour de justice de l'Union européenne l'a ainsi déclaré contraire au droit européen dans une décision rendue le 17 mai dernier. En conséquence, le Gouvernement a intégré au budget 2018 une mesure visant à supprimer cette taxe à compter des sommes mises en paiement en 2018. Cette mesure réduira l'imposition des sociétés à hauteur de 2 milliards €.
Réduction du CICE en 2018 et remplacement en 2019 par un allègement de charges
La suppression du CICE était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Les modalités de mise en œuvre ont déjà été divulguées au début du mois par le Premier ministre et par Bruno Le Maire.
Comme annoncé, le PLF 2018 prévoit une réduction du taux du CICE qui passerait de 7 à 6% en 2018. En 2019, ce crédit d’impôt sera remplacé par une réduction directe de cotisations sociales patronales.
Pour rappel, le CICE est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.
Sa transformation en réduction pérenne de cotisations sociales patronales interviendra à compter du 1er janvier 2019. Le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) sera également supprimé en 2019 au profit d'une baisse de cotisations patronales. Les modalités de cette réduction seront présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui doit être présenté ce jeudi 28 septembre.
Compétitivité et attractivité
Mesure en faveur des entreprises :
Le remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges
La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022
La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
Mesures en faveur des indépendants : relèvement des seuils « micro » et exonération de CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros :
Le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro »)
L’exonération de cotisation foncière pour les entreprises pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019
Mesures en faveur de l’attractivité de la France : abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires et abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
L’abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
L’abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières.
Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
La mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe
La répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales
Le maintien de l’avantage en faveur des collectivités qui accueillent des établissements industriels
Soutenir l’investissement et l'innovation
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
Création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune
Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
Accompagner la transition écologique
Poursuite de la trajectoire carbone et alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence
La poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone
L'alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence
Reconduction du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Favoriser la reconversion des véhicules les plus polluants et renforcer le malus automobile
Soutenir équitablement les ménages en précarité énergétique grâce au « chèque énergie »
Rénovation thermique ANAH
Transformer la politique du logement
Réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social
Mesures fiscales en faveur du logement : reconduction de la réduction d'impôt « Pinel » et prorogation du prêt à taux zéro
Le prolongement du dispositif « Pinel » pour quatre années supplémentaires
La prorogation du dispositif du prêt à taux zéro
Source Ministère de l'économie et des finances
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Informations complétées par le site de Legifiscal.fr
Crédit photos : Lexpress (Reuters/Benoit Tessier) - Linternaute.com - lexpansion.lexpress - Sudouest
Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise.
Quelle sont ses modalités ?
Quel taux applicable ?
Nouvelles mesures annoncées pour 2018
Les taux et les seuils de l'impôt sur les sociétés prévus pour les années 2018 et suivantes sont donnés à titre indicatif. Ces informations, détaillées dans le projet de loi de finances pour 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur.
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
Qui est soumis à l'IS ?
L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces 2 modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.
L'imposition à titre obligatoire
L'impôt sur les sociétés est obligatoire dans 2 types de cas :
Les sociétés de capitaux et sociétés à exercice libéral : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés d'exercice libéral ;
certaines personnes morales en fonction de la nature de leurs activités : sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, associations réalisant des opérations lucratives etc.
Quel taux pour votre entreprise ?
Pour les petites et moyennes entreprise (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, un taux d'imposition réduit à 15% est appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.
Par ailleurs, un taux d'imposition à 28 % des bénéfices pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice s'applique.
Pour les autres entreprises, l'impôt sur les sociétés sera calculé à partir des taux présentés ci-dessous.
2017 - 28% pour les 75 000 premiers euros de bénéfices, 33,33% au-delà
2018 - 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, 33,33% au-delà
2019 - 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, 31%au-delà
2020 - 28%
2021 - 26,5%
2022 - 25%
Attention, les taux des années 2018 et suivantes étant soumis aux évolutions du projet de loi de finances 2018 (PLF), ils sont susceptibles d'être modifiés.
Source Site du Ministère de l'économie en savoir plus