SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
15 août 2017

Entre espoir et incertitudes, qu’attendre de la suppression

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Véritable épouvantail pour de nombreux entrepreneurs français, le RSI est sur la sellette, 10 ans après sa création. Le projet de suppression du régime des indépendants n'est cependant pas aisé à mettre en oeuvre en pratique et s'inscrit dans un calendrier social déjà compliqué.

Le 4 juillet dernier, le premier ministre Edouard Philippe a confirmé la suppression du RSI pour début 2018. Un calendrier ambitieux, d’autant que le gouvernement lance dans le même temps des projets périlleux comme la réforme du Code du travail. Importante promesse de campagne, la réforme a pour ambition de répondre aux nombreuses critiques essuyées par le régime des indépendants depuis plusieurs années.  La suppression du RSI sera-t-elle en mesure de répondre aux attentes des indépendants ? Les modalités de la réforme, qui prévoit de maintenir un régime spécial pour les indépendants adossé au régime général de la Sécurité Sociale, laisse de nombreuses questions en suspens. 

10 ans de désamour 

10 ans, c’est le temps qu’aura tenu le RSI… 10 ans qui auront suffi à en faire la véritable bête noire des indépendants. Selon un sondage Opinion Way pour le Syndicat des Indépendants, la suppression du RSI serait en tête des sujets urgents à traiter par le nouveau gouvernement aux yeux des indépendants.  En cause, des dysfonctionnements structurels notamment depuis le rapprochement entre RSI et URSSAF en 2008. Erreurs dans le calcul des cotisations, régularisations en retard voire inexistantes, communication pour le moins difficile… Les nombreux « bugs » du RSI ont abouti à des situations dramatiques, poussant certains affiliés au dépôt de bilan. Aujourd’hui, de très nombreux entrepreneurs évitent purement et simplement le RSI au moment du choix de la forme juridique de leur entreprise, et ce alors même que ce régime social peut sur le papier être plus avantageux. Une situation confirmée tant par le Cour des comptes qui a dénoncé une véritable « catastrophe industrielle » que le rapport Verdier et Bulteau en septembre 2015 selon lequel “le RSI n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste”. 

Qu’attendre de la suppression du RSI ? 

Premièrement, la fin des dysfonctionnements. Sans même parler de modifier les “règles” du régime social, le premier objectif poursuivi est d’arriver - enfin - à une gestion saine et fluide des cotisations, prélèvements et versements. Les indépendants appellent par ailleurs à une revalorisation de leur protection sociale. François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs, souhaite une “véritable équité entre tous les actifs”. En réalité, les prestations sociales du RSI ont été progressivement alignées sur celles des salariés et assimilés-salariés. Trois points noirs subsistent :

  •  le chômage, absent du RSI et dont l’universalisation est une promesse d’Emmanuel Macron

  • les allocations maternité (au minimum 6 semaines au RSI contre 16 pour le régime général)

  • les indemnités pour accidents du travail (100% du salaire versé contre 53% de la rémunération des indépendants aujourd’hui). 

A l’évidence, cela n’ira pas sans s’accompagner d’une augmentation significative du taux de cotisations, à laquelle, toujours selon le SDI,  29% des indépendants se disent prêts, tandis que la majorité serait prête à voir les cotisations modérément augmentées. 

Il s’agit donc non seulement de refondre le fonctionnement du RSI pour le rendre véritablement efficace, mais également de revoir les règles du jeu pour mieux protéger nos indépendants. 

De nombreuses zones d’incertitudes 

La mis en œuvre du projet devrait intervenir en 2018 et les indépendants conserveraient un régime special sous forme de caisse dédiée au sein du régime général. Au delà, les conditions et les modalités de la suppression du RSI sont encore floues.

On peut tout d’abord s’interroger sur la capacité du gouvernement à réellement simplifier la gestion du régime. Le projet est loin d’être anodin et le chantier risque en outre d’occasionner des dysfonctionnements temporaires, le temps de la transition. Combien de temps les affiliés tolèreront-ils de nouveaux « bugs » fonctionnels ?

Ensuite, à quel point le régime des indépendants sera-t-il aligné sur celui du régime général? La fin du RSI ne signifie probablement pas un alignement pur et simple des cotisations et prestations. Cette option risquerait de créer un très fort mécontentement chez les indépendants, lorsque l’on sait que les taux de cotisations peuvent être de 30 à 40% plus élevé chez les assimilés-salariés. 

La question du rapprochement entre RSI et régime général porte aussi sur la facilité de passage de l’un à l’autre. Il s’agit de prendre en compte la tendance lourde de mobilité accrue des travailleurs dans leur trajectoire professionnelle sur le long terme. Il semble impératif de rendre le passage d’un régime à l’autre plus fluide, en assurant que le bénéfice des cotisations faites dans le cadre de l’un des régimes est préservé lors du changement de statut. 

Enfin, la suppression du RSI pourrait être l’occasion de traiter un autre problème qui a également animé la campagne présidentielle 2017 : la question de la requalification des contrats de prestations des indépendants en contrats de travail. Pour François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs, le rapprochement du niveau des prestations sociales et au premier chef la création d’un chômage universel est la première étape de cette clarification. Selon lui, cette inégalité de protection constitue la motivation principale du juge pour requalifier un contrat. Il s’agit de rendre implicitement caduque la requalification. Une opportunité qu’il appelle de ses voeux, la crainte de requalification freinant certaines entreprises à passer contrat avec un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel. De même, plus de la moitié des indépendants souhaiteraient pouvoir travailler en réseau et y renoncent en raison des risques juridiques et sociaux. 

 

Chronique de Pierre Aïdan le 09/08/2017 18:23

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    Conformément aux engagements du Président de la République , rappelés à l’issue du conseil des ministres du 31 mai 2017, le régime social des indépendants sera adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle...  Le RSI deuxième régime de protection sociale en France Le RSI assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.  Le RSI en quelques chiffres (2016) Maladie : - 4,6 millions de bénéficiaires - 8,6 Mds€ de prestations versées Retraite : - 2 millions de retraités - 9,2 milliards d’euros de pensions versées dont 7,4 milliards au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire Cotisations : - 2,8 millions de cotisants dont 40% sont micro-entrepreneurs Organisation : - 5 500 personnes salariées du RSI - 1 caisse nationale, 29 caisses régionales - Les prestations d’assurance maladie sont versées par 19 organismes conventionnés avec le RSI.  L’adossement du RSI au régime général, un nouveau départ pour une protection sociale des indépendants confortée et simplifiée Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI , la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace et plus moderne. A compter du 1er janvier 2018 , la protection sociale des travailleurs indépendants sera donc confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés. Cette réforme permettra également de simplifier les démarches des assurés sociaux dans leur parcours professionnel en supprimant les démarches de passage d’un régime à l’autre quand un salarié devient indépendant ou l’inverse. Ainsi, lorsqu’un salarié quittera son entreprise pour lancer sa propre activité, il n’aura plus besoin s’agissant de sa sécurité sociale d’engager de démarches particulières : son assurance maladie restera gérée par sa CPAM (ou CGSS dans les DOM) et la validation, en vue de sa retraite, de ses périodes de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant sera intégralement effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse. Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. À titre d’exemple, s’agissant des prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes conventionnés avec le RSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés. Une montée en charge par étape pour une réforme fondamentale Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création en 1945. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des Comptes publics, ont confié à M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, une mission de pilotage de cette opération, de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de définition de la cible d’organisation. Le régime général de sécurité sociale, qui concerne aujourd’hui les salariés non agricoles, sera étendu pour couvrir à la fois ces salariés mais également les travailleurs indépendants non agricoles. Ces évolutions seront sans impact sur les spécificités de la protection sociale des indépendants décrites ci-dessous ou sur la situation en matière d’assurance vieillesse des professions libérales.  Réorganiser la protection sociale Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). La responsabilité du pilotage de ces missions sera néanmoins confiée, même dans la phase de transition qui commencera dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution progressive, mais rapide, des organisations de travail, et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général, avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019. Une mutation qui facilite l’harmonisation des droits mais préserve les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants Les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont rapprochées de celles des salariés au fil du temps. Ainsi, les remboursements des frais de santé sont identiques. De même, les retraites de base sont calculées selon les mêmes principes (durée de cotisation ; âge de départ ; règles de calcul). Ce rapprochement facilitera bien sûr la reprise en gestion par le régime général. Il sera poursuivi notamment dans le domaine de la maternité. Une mission sera prochainement lancée pour faire aboutir en 2019 l’objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d’exercice des indépendantes. Certaines prestations sont en revanche spécifiques aux travailleurs indépendants et ont vocation à continuer à l’être : c’est ainsi le cas de l’action sociale, notamment s’agissant de la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté ; c’est le cas aussi du régime des retraites complémentaires (RCI). Enfin, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de l’ordre de 30 % de leur niveau de contribution. Une gestion dédiée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée. Les spécificités de gestion qui doivent demeurer spécifiques à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront donc prises en compte dans le cadre d’une organisation propre. Des travailleurs indépendants associés à leur protection sociale La période de transition permettra d’organiser la représentation des travailleurs indépendants, qui continueront à être associés aux évolutions de leur protection sociale par le biais des actuels élus du régime social des indépendants pendant la période de transition et par des conseils, à l’échelle nationale et régionale, de la protection sociale des travailleurs indépendants. Leur rôle sera notamment d’apprécier la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, de piloter le régime de retraite complémentaire des indépendants, d’organiser la mise en œuvre de l’action sociale à destination de cette population et de faire toutes propositions utiles à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants. Source : Ministère de l'Economie. 
  • SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
    30 août 2017

    On a fait grand cas de la réforme du Code du travail en France. Au-delà du flou des propositions, la ministre du Travail, Mme Pénicaud, s’est même engagée à augmenter les indemnités légales du licenciement en prétextant un niveau d’indemnités légales « plus bas que la moyenne ». La réalité est un peu différente. Si les indemnités de licenciement sont un peu moins élevées que dans d’autres pays, les règles de licenciement sont beaucoup plus strictes en France et les allocations chômage sont plus élevées. Faisons une rapide comparaison avec l’Allemagne . Dans les entreprises de moins de 10 salariés, il existe une totale liberté de licencier. En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail)... Poursuivre la lecture de cet article.... En savoir plus sur le site: https://fr.irefeurope.org/4543 par Nicolas Lecaussin , le 18 juillet 2017 crédit photo @ ARTVILLE sur site http://www.chefdentreprise.com
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    29 août 2017

    Le travail détaché prononce-t-il l'arrêt de mort de notre coûteuse et inefficiente sécurité sociale? La hâtive proposition française de faire cotiser les travailleurs détachés aux régimes de protection sociale obligatoires des pays où ils sont détachés est une bénédiction pour tous ceux qui attendent cette annonce avec impatience. Et il n'est pas sûr que les pouvoirs publics français l'aient compris.  Lire l'article complet sur Entreprise New Une proposition sur la sécurité sociale qui paraît séduisante... En apparence, cette proposition est séduisante et répond à un bon sens économique à courte vue. Puisque les pays à faible coût du travail exporte mieux leurs travailleurs que les pays à coût élevé, yaka rééquilibrer les termes de la concurrence en imposant aux travailleurs détachés le même coût que les travailleurs indigènes. Certes, l'idée va à rebours de l'idée européenne de libre-échange, puisqu'elle consiste à imposer à tous les pays européens le régime social français dès lors que lesdits Européens travaillent en France, mais pourquoi pas... ..... Lire l'article complet sur Entreprise New 28 août 2017 Eric Verhaeghe