SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
22 août 2017

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

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Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.

En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur.

 

La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.

La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.

L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure.

Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure (délai porté à deux mois à compter du 1er janvier 2017) pour saisir la commission de recours amiable.

 

Les enjeux et les objectifs du contrôle

 

Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles. Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales.

 

Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif.  Le contrôle en est donc la contrepartie.

Le contrôle permet également de garantir l’équité entre les cotisants :

  • en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ;

  • en consolidant les droits des salariés ;

  • en renforçant le jeu loyal de la concurrence.

Le contrôle constitue également un moment privilégié pour prévenir les difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.

À l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf ou la CGSS se prononce en donnant une interprétation écrite claire à propos d’une situation de fait. Elle peut aussi ne formuler aucune observation.

Si, à la suite d’un précédent contrôle ayant donné lieu à observations, la personne contrôlée ne s’est pas mis en conformité avec elles, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales sera majoré, même si ces observations n’avaient pas donné lieu à redressement

 

Si le contrôle peut entraîner des redressements de cotisations, il peut aussi se solder par un crédit en faveur de la personne contrôlée.

 

Les différents types de contrôle

 

Deux types de contrôle sont possibles :

  • le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise,

  • le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf ou de la CGSS.

 

Le contrôle sur place

 

SOMMAIRE:

Les organismes de recouvrement contrôlent l’exactitude des déclarations effectuées par les cotisants.

La vérification porte sur l’assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale, d’assurance chômage ou de toute autre contribution dont le contrôle leur est confié.

L'organisme de recouvrement ne peut pas vous contrôler plusieurs fois sur un même point pour une même période, sauf  en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.

Aucun redressement ne peut porter sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement et n'ayant pas donné lieu à des observations :

  • si votre situation et la réglementation applicable sont inchangées ;

  • si l'organisme de recouvrement a eu l'occasion de se prononcer en toute connaissance de cause au vu de l'ensemble des documents consultés.

 

Le contrôle sur pièces

 

Pour les employeurs et travailleurs indépendants occupant 9 salariés au plus, les agents de contrôle peuvent réaliser un contrôle sur pièces.

Au 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces concernera les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.

Le contrôle sur pièces est réalisé dans les locaux de l'Urssaf ou de la CGSS à partir des éléments dont elle dispose et de ceux qu’elle demande.

Cette procédure ne nécessite pas la présence de la personne contrôlée ou de son représentant.

Le contrôle sur pièces peut porter sur la base et le calcul des cotisations ainsi que sur les règles d’assujettissement au régime général. Il poursuit les mêmes finalités que le contrôle sur place.

La procédure offre les mêmes garanties que celles d'un contrôle sur place : envoi d'un avis de contrôle, lettre d'observations, respect d'une période contradictoire…).

Si les éléments demandés pour réaliser le contrôle sur pièces ne sont pas transmis ou si l’examen des pièces nécessite d'autres investigations, le contrôle se poursuit en contrôle sur place. Un avis de passage est adressé à la personne contrôlée pour l’informer de la poursuite du contrôle et de la date de visite de l’inspecteur dans ses locaux.

 

Les suites du contrôle

 

A l'issue de ses opérations de contrôle, l'inspecteur transmet ses conclusions à la personne contrôlée et ce quel que soit l'issue du contrôle :

  • constat d’une bonne application des législations ;

  • des observations pour l’avenir ;

  • des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement.

Cette décision est communiquée par une lettre d’observations.

La procédure de contrôle repose sur une période contradictoire qui se matérialise par un droit de réponse de la personne contrôlée.

 

 

Le contrôle pour le compte de tiers

 

Les organismes du recouvrement* contrôlent les contributions dues aux différents organismes de Sécurité sociale (RSI, régimes spéciaux).

En outre, au fil des années, le périmètre de compétence des inspecteurs ou des contrôleurs a été élargi à d'autres cotisations et/ou contributions  :

  • les contributions d'assurance chômage et de garantie des salaires (Unédic et AGS) ;

  • Guso, Agessa, Maison des artistes ;

  • versement transport (VT) pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;

  • caisse de compensation des congés payés des VRP (CCVRP) ;

  • Puma et CMU-C (fonds CMU) ;

Source site de l'URSSAF mise à jour au 21 Août 2017

Crédit Photo site URSSAF et Le site VIGICE (Les experts pour le CE)

 

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  • SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
    7 oct. 2017

    Conformément aux engagements du Président de la République , rappelés à l’issue du conseil des ministres du 31 mai 2017, le régime social des indépendants sera adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle...  Le RSI deuxième régime de protection sociale en France Le RSI assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.  Le RSI en quelques chiffres (2016) Maladie : - 4,6 millions de bénéficiaires - 8,6 Mds€ de prestations versées Retraite : - 2 millions de retraités - 9,2 milliards d’euros de pensions versées dont 7,4 milliards au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire Cotisations : - 2,8 millions de cotisants dont 40% sont micro-entrepreneurs Organisation : - 5 500 personnes salariées du RSI - 1 caisse nationale, 29 caisses régionales - Les prestations d’assurance maladie sont versées par 19 organismes conventionnés avec le RSI.  L’adossement du RSI au régime général, un nouveau départ pour une protection sociale des indépendants confortée et simplifiée Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI , la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace et plus moderne. A compter du 1er janvier 2018 , la protection sociale des travailleurs indépendants sera donc confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés. Cette réforme permettra également de simplifier les démarches des assurés sociaux dans leur parcours professionnel en supprimant les démarches de passage d’un régime à l’autre quand un salarié devient indépendant ou l’inverse. Ainsi, lorsqu’un salarié quittera son entreprise pour lancer sa propre activité, il n’aura plus besoin s’agissant de sa sécurité sociale d’engager de démarches particulières : son assurance maladie restera gérée par sa CPAM (ou CGSS dans les DOM) et la validation, en vue de sa retraite, de ses périodes de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant sera intégralement effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse. Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. À titre d’exemple, s’agissant des prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes conventionnés avec le RSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés. Une montée en charge par étape pour une réforme fondamentale Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création en 1945. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des Comptes publics, ont confié à M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, une mission de pilotage de cette opération, de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de définition de la cible d’organisation. Le régime général de sécurité sociale, qui concerne aujourd’hui les salariés non agricoles, sera étendu pour couvrir à la fois ces salariés mais également les travailleurs indépendants non agricoles. Ces évolutions seront sans impact sur les spécificités de la protection sociale des indépendants décrites ci-dessous ou sur la situation en matière d’assurance vieillesse des professions libérales.  Réorganiser la protection sociale Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). La responsabilité du pilotage de ces missions sera néanmoins confiée, même dans la phase de transition qui commencera dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution progressive, mais rapide, des organisations de travail, et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général, avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019. Une mutation qui facilite l’harmonisation des droits mais préserve les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants Les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont rapprochées de celles des salariés au fil du temps. Ainsi, les remboursements des frais de santé sont identiques. De même, les retraites de base sont calculées selon les mêmes principes (durée de cotisation ; âge de départ ; règles de calcul). Ce rapprochement facilitera bien sûr la reprise en gestion par le régime général. Il sera poursuivi notamment dans le domaine de la maternité. Une mission sera prochainement lancée pour faire aboutir en 2019 l’objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d’exercice des indépendantes. Certaines prestations sont en revanche spécifiques aux travailleurs indépendants et ont vocation à continuer à l’être : c’est ainsi le cas de l’action sociale, notamment s’agissant de la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté ; c’est le cas aussi du régime des retraites complémentaires (RCI). Enfin, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de l’ordre de 30 % de leur niveau de contribution. Une gestion dédiée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée. Les spécificités de gestion qui doivent demeurer spécifiques à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront donc prises en compte dans le cadre d’une organisation propre. Des travailleurs indépendants associés à leur protection sociale La période de transition permettra d’organiser la représentation des travailleurs indépendants, qui continueront à être associés aux évolutions de leur protection sociale par le biais des actuels élus du régime social des indépendants pendant la période de transition et par des conseils, à l’échelle nationale et régionale, de la protection sociale des travailleurs indépendants. Leur rôle sera notamment d’apprécier la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, de piloter le régime de retraite complémentaire des indépendants, d’organiser la mise en œuvre de l’action sociale à destination de cette population et de faire toutes propositions utiles à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants. Source : Ministère de l'Economie. 
  • SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
    30 août 2017

    On a fait grand cas de la réforme du Code du travail en France. Au-delà du flou des propositions, la ministre du Travail, Mme Pénicaud, s’est même engagée à augmenter les indemnités légales du licenciement en prétextant un niveau d’indemnités légales « plus bas que la moyenne ». La réalité est un peu différente. Si les indemnités de licenciement sont un peu moins élevées que dans d’autres pays, les règles de licenciement sont beaucoup plus strictes en France et les allocations chômage sont plus élevées. Faisons une rapide comparaison avec l’Allemagne . Dans les entreprises de moins de 10 salariés, il existe une totale liberté de licencier. En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail)... Poursuivre la lecture de cet article.... En savoir plus sur le site: https://fr.irefeurope.org/4543 par Nicolas Lecaussin , le 18 juillet 2017 crédit photo @ ARTVILLE sur site http://www.chefdentreprise.com
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    29 août 2017

    Le travail détaché prononce-t-il l'arrêt de mort de notre coûteuse et inefficiente sécurité sociale? La hâtive proposition française de faire cotiser les travailleurs détachés aux régimes de protection sociale obligatoires des pays où ils sont détachés est une bénédiction pour tous ceux qui attendent cette annonce avec impatience. Et il n'est pas sûr que les pouvoirs publics français l'aient compris.  Lire l'article complet sur Entreprise New Une proposition sur la sécurité sociale qui paraît séduisante... En apparence, cette proposition est séduisante et répond à un bon sens économique à courte vue. Puisque les pays à faible coût du travail exporte mieux leurs travailleurs que les pays à coût élevé, yaka rééquilibrer les termes de la concurrence en imposant aux travailleurs détachés le même coût que les travailleurs indigènes. Certes, l'idée va à rebours de l'idée européenne de libre-échange, puisqu'elle consiste à imposer à tous les pays européens le régime social français dès lors que lesdits Européens travaillent en France, mais pourquoi pas... ..... Lire l'article complet sur Entreprise New 28 août 2017 Eric Verhaeghe