Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.
En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.
La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques.
A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.
L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure.
Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure (délai porté à deux mois à compter du 1er janvier 2017) pour saisir la commission de recours amiable.
Les enjeux et les objectifs du contrôle
Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles. Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales.
Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif. Le contrôle en est donc la contrepartie.
Le contrôle permet également de garantir l’équité entre les cotisants :
en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ;
en consolidant les droits des salariés ;
en renforçant le jeu loyal de la concurrence.
Le contrôle constitue également un moment privilégié pour prévenir les difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.
À l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf ou la