Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.
En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.
La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques.
A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.
L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure.
Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure (délai porté à deux mois à compter du 1er janvier 2017) pour saisir la commission de recours amiable.
Les enjeux et les objectifs du contrôle
Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles. Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales.
Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif. Le contrôle en est donc la contrepartie.
Le contrôle permet également de garantir l’équité entre les cotisants :
en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ;
en consolidant les droits des salariés ;
en renforçant le jeu loyal de la concurrence.
Le contrôle constitue également un moment privilégié pour prévenir les difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.
À l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf ou la CGSS se prononce en donnant une interprétation écrite claire à propos d’une situation de fait. Elle peut aussi ne formuler aucune observation.
Si, à la suite d’un précédent contrôle ayant donné lieu à observations, la personne contrôlée ne s’est pas mis en conformité avec elles, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales sera majoré, même si ces observations n’avaient pas donné lieu à redressement
Si le contrôle peut entraîner des redressements de cotisations, il peut aussi se solder par un crédit en faveur de la personne contrôlée.
Les différents types de contrôle
Deux types de contrôle sont possibles :
le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise,
le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf ou de la CGSS.
Le contrôle sur place
SOMMAIRE:
Les organismes de recouvrement contrôlent l’exactitude des déclarations effectuées par les cotisants.
La vérification porte sur l’assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale, d’assurance chômage ou de toute autre contribution dont le contrôle leur est confié.
L'organisme de recouvrement ne peut pas vous contrôler plusieurs fois sur un même point pour une même période, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.
Aucun redressement ne peut porter sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement et n'ayant pas donné lieu à des observations :
si votre situation et la réglementation applicable sont inchangées ;
si l'organisme de recouvrement a eu l'occasion de se prononcer en toute connaissance de cause au vu de l'ensemble des documents consultés.
Le contrôle sur pièces
Pour les employeurs et travailleurs indépendants occupant 9 salariés au plus, les agents de contrôle peuvent réaliser un contrôle sur pièces.
Au 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces concernera les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.
Le contrôle sur pièces est réalisé dans les locaux de l'Urssaf ou de la CGSS à partir des éléments dont elle dispose et de ceux qu’elle demande.
Cette procédure ne nécessite pas la présence de la personne contrôlée ou de son représentant.
Le contrôle sur pièces peut porter sur la base et le calcul des cotisations ainsi que sur les règles d’assujettissement au régime général. Il poursuit les mêmes finalités que le contrôle sur place.
La procédure offre les mêmes garanties que celles d'un contrôle sur place : envoi d'un avis de contrôle, lettre d'observations, respect d'une période contradictoire…).
Si les éléments demandés pour réaliser le contrôle sur pièces ne sont pas transmis ou si l’examen des pièces nécessite d'autres investigations, le contrôle se poursuit en contrôle sur place. Un avis de passage est adressé à la personne contrôlée pour l’informer de la poursuite du contrôle et de la date de visite de l’inspecteur dans ses locaux.
Les suites du contrôle
A l'issue de ses opérations de contrôle, l'inspecteur transmet ses conclusions à la personne contrôlée et ce quel que soit l'issue du contrôle :
constat d’une bonne application des législations ;
des observations pour l’avenir ;
des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement.
Cette décision est communiquée par une lettre d’observations.
La procédure de contrôle repose sur une période contradictoire qui se matérialise par un droit de réponse de la personne contrôlée.
Le contrôle pour le compte de tiers
Les organismes du recouvrement* contrôlent les contributions dues aux différents organismes de Sécurité sociale (RSI, régimes spéciaux).
En outre, au fil des années, le périmètre de compétence des inspecteurs ou des contrôleurs a été élargi à d'autres cotisations et/ou contributions :
les contributions d'assurance chômage et de garantie des salaires (Unédic et AGS) ;
versement transport (VT) pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
caisse de compensation des congés payés des VRP (CCVRP) ;
…
Source site de l'URSSAF mise à jour au 21 Août 2017
Crédit Photo site URSSAF et Le site VIGICE (Les experts pour le CE)
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