Les changements concernant les cotisations :

Publié le 18/01/2017 par Amélie Moynot

1. Une nouvelle organisation en interne pour le recouvrement des cotisations

Pour percevoir les cotisations des assurés, un directeur national du recouvrement, ainsi que douze directeurs locaux, ont été désignés. Prévue dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2017, cette nouveauté organisationnelle "renforce et officialise le rapprochement entre l'Urssaf et le RSI pour gérer l'ensemble de la chaîne du recouvrement", explique le service communication du régime des indépendants, qui, auparavant, assumait tout seul cette tâche.

Si cette évolution, qui relève de l'interne, n'a pas d'impact direct pour les assurés, les artisans et commerçants affiliés au RSI ont peut-être déjà observé un autre changement. "Les deux organismes étant responsables ensemble, les courriers envoyés aux cotisants sont siglés du double logo", indique le RSI. Pas de panique donc si cela est apparu sur vos documents : cela n'implique "aucun changement en termes de démarche ou de points de contact avec le régime", affirme-t-on à la Caisse nationale.

2. Une hausse des cotisations retraite

Dans le cadre de l'alignement des cotisations retraite des indépendants sur celles des salariés, acté par la réforme des retraites en 2013, la cotisation retraite de base va subir cette année son dernier ajustement. Elle sera ainsi portée à 17,75 %, contre 17,65 % auparavant.

Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, la cotisation passe à 0,60 % au lieu de 0,50 %. Un changement qui sera visible dans votre prochain appel à cotisation, autour du mois de mars.

3. Les cotisations maladie-maternité deviennent dégressives

Pour les cotisations maladie-maternité des personnes ayant un revenu jusqu'à 27 460 euros, le taux variera en fonction du revenu, de 6,5 % à 3 %. Il était fixe jusqu'à présent. "Ces personnes représentent environ 65 % de nos cotisants", précise le RSI. Un changement induit par la LFSS 2017. Le décret fixant la répartition selon les revenus est attendu. "Autrement dit, la cotisation d'assurance maladie baisse pour 65 % de nos cotisants, mais on ne sait pas de combien, et on attend le décret à une date indéterminée", explique le régime.

4. Accre : davantage de personnes éligibles à l'exonération totale de cotisations

Les bénéficiaires de l'Accre (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) sont exonérés de la plupart des cotisations. Si le principe de cette aide reste le même, les conditions pour pouvoir prétendre à l'exonération, elles, changent au 1er janvier 2017. Un effet de la dernière LFSS.

Si, jusqu'à présent, l'exonération concernait les personnes ayant des revenus inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 120 euros), elle est désormais étendue à celles dont les revenus ne dépassent pas 75 % du PASS soit 29 421 euros. "Le plafond a changé : avant, c'était le SMIC, maintenant, c'est le PASS, explique le RSI. Ce qui augmente le nombre de bénéficiaires potentiels d'une exonération totale."

Les conditions de l'exonération partielle vont évoluer également, mais le décret fixant ces nouvelles conditions est encore attendu.

Les changements concernant les prestations :

5. Les indemnités journalières versées par plusieurs régimes

Jusqu'au 1er janvier 2017, les indemnités journalières étaient versées au bénéficiaire par un seul régime, à savoir celui de son activité principale, même en cas de cumul de plusieurs activités. Désormais, les deux régimes lui verseront ces indemnités. Petite précision, ce changement ne correspond pas à une prise en charge partagée mais chaque régime suivra ses propres règles pour fixer le montant dû. Pour rappel, pour un commerçant ou artisan cotisant au RSI, les indemnités journalières sont comprises entre 21,49 euros et 53,74 euros.

Il n'est en revanche pas encore possible de dire si les conditions de demande de cette indemnité vont changer. Est-ce que la personne concernée devra envoyer un papier à chaque régime ? Est-ce que les régimes se communiqueront les informations ? "C'est en train d'être réglé", assure le RSI, qui souligne qu'il continue de réceptionner les arrêts de travail. Une question relevant de l'ensemble des acteurs chargés de la prise en charge et du versement de ces prestations.

6. Bénéficiaires d'une pension d'invalidité : de nouvelles modalités de départ en retraite

Jusqu'à présent, un commerçant ou artisan bénéficiant d'une pension d'invalidité et atteignant l'âge de la retraite était obligé de partir, même s'il n'avait pas suffisamment cotisé, s'exposant ainsi à toucher une retraite à taux minoré. La LFSS 2017 lui permet désormais de rester plus longtemps et ainsi de toucher sa retraite à taux plein.

7. Les conditions du versement de la retraite modifiées

Les actifs qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2017 et ayant changé de statut durant leur carrière professionnelle se verront verser leur retraite de base par un seul des organismes auxquels ils ont cotisé leur vie durant, et non par plusieurs, comme c'est le cas aujourd'hui.

En pratique, il faudra désormais la demander au dernier organisme d'affiliation (régime général, RSI ou salariés agricoles) qui sera en relation avec les deux autres pour calculer le montant adéquat. Un changement acté par deux décrets publiés au JO en septembre 2016.

Publié le 18/01/2017 par Amélie Moynot

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