SOS TPE PME Co-pilote pour dirigeant
22 août 2017

RSI : les 7 nouveautés de 2017

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Les changements concernant les cotisations :

Publié le 18/01/2017 par Amélie Moynot

1. Une nouvelle organisation en interne pour le recouvrement des cotisations

 

Pour percevoir les cotisations des assurés, un directeur national du recouvrement, ainsi que douze directeurs locaux, ont été désignés. Prévue dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2017, cette nouveauté organisationnelle "renforce et officialise le rapprochement entre l'Urssaf et le RSI pour gérer l'ensemble de la chaîne du recouvrement", explique le service communication du régime des indépendants, qui, auparavant, assumait tout seul cette tâche.

Si cette évolution, qui relève de l'interne, n'a pas d'impact direct pour les assurés, les artisans et commerçants affiliés au RSI ont peut-être déjà observé un autre changement. "Les deux organismes étant responsables ensemble, les courriers envoyés aux cotisants sont siglés du double logo", indique le RSI. Pas de panique donc si cela est apparu sur vos documents : cela n'implique "aucun changement en termes de démarche ou de points de contact avec le régime", affirme-t-on à la Caisse nationale.

2. Une hausse des cotisations retraite

 

Dans le cadre de l'alignement des cotisations retraite des indépendants sur celles des salariés, acté par la réforme des retraites en 2013, la cotisation retraite de base va subir cette année son dernier ajustement. Elle sera ainsi portée à 17,75 %, contre 17,65 % auparavant.

Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, la cotisation passe à 0,60 % au lieu de 0,50 %. Un changement qui sera visible dans votre prochain appel à cotisation, autour du mois de mars.

3. Les cotisations maladie-maternité deviennent dégressives

 

Pour les cotisations maladie-maternité des personnes ayant un revenu jusqu'à 27 460 euros, le taux variera en fonction du revenu, de 6,5 % à 3 %. Il était fixe jusqu'à présent. "Ces personnes représentent environ 65 % de nos cotisants", précise le RSI. Un changement induit par la LFSS 2017. Le décret fixant la répartition selon les revenus est attendu. "Autrement dit, la cotisation d'assurance maladie baisse pour 65 % de nos cotisants, mais on ne sait pas de combien, et on attend le décret à une date indéterminée", explique le régime.

4. Accre : davantage de personnes éligibles à l'exonération totale de cotisations

 

Les bénéficiaires de l'Accre (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) sont exonérés de la plupart des cotisations. Si le principe de cette aide reste le même, les conditions pour pouvoir prétendre à l'exonération, elles, changent au 1er janvier 2017. Un effet de la dernière LFSS.

Si, jusqu'à présent, l'exonération concernait les personnes ayant des revenus inférieurs à 120 % du SMIC (soit 21 120 euros), elle est désormais étendue à celles dont les revenus ne dépassent pas 75 % du PASS soit 29 421 euros. "Le plafond a changé : avant, c'était le SMIC, maintenant, c'est le PASS, explique le RSI. Ce qui augmente le nombre de bénéficiaires potentiels d'une exonération totale."

Les conditions de l'exonération partielle vont évoluer également, mais le décret fixant ces nouvelles conditions est encore attendu.

A lire aussi :

- TPE/PME : tous les changements au 1er janvier 2017 - PLFSS 2017 : 6 nouveautés pour les entreprises - Comment le RSI compte se réformer en 2016

Les changements concernant les prestations :

5. Les indemnités journalières versées par plusieurs régimes

Jusqu'au 1er janvier 2017, les indemnités journalières étaient versées au bénéficiaire par un seul régime, à savoir celui de son activité principale, même en cas de cumul de plusieurs activités. Désormais, les deux régimes lui verseront ces indemnités. Petite précision, ce changement ne correspond pas à une prise en charge partagée mais chaque régime suivra ses propres règles pour fixer le montant dû. Pour rappel, pour un commerçant ou artisan cotisant au RSI, les indemnités journalières sont comprises entre 21,49 euros et 53,74 euros.

Il n'est en revanche pas encore possible de dire si les conditions de demande de cette indemnité vont changer. Est-ce que la personne concernée devra envoyer un papier à chaque régime ? Est-ce que les régimes se communiqueront les informations ? "C'est en train d'être réglé", assure le RSI, qui souligne qu'il continue de réceptionner les arrêts de travail. Une question relevant de l'ensemble des acteurs chargés de la prise en charge et du versement de ces prestations.

6. Bénéficiaires d'une pension d'invalidité : de nouvelles modalités de départ en retraite

Jusqu'à présent, un commerçant ou artisan bénéficiant d'une pension d'invalidité et atteignant l'âge de la retraite était obligé de partir, même s'il n'avait pas suffisamment cotisé, s'exposant ainsi à toucher une retraite à taux minoré. La LFSS 2017 lui permet désormais de rester plus longtemps et ainsi de toucher sa retraite à taux plein.

7. Les conditions du versement de la retraite modifiées

Les actifs qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2017 et ayant changé de statut durant leur carrière professionnelle se verront verser leur retraite de base par un seul des organismes auxquels ils ont cotisé leur vie durant, et non par plusieurs, comme c'est le cas aujourd'hui.

En pratique, il faudra désormais la demander au dernier organisme d'affiliation (régime général, RSI ou salariés agricoles) qui sera en relation avec les deux autres pour calculer le montant adéquat. Un changement acté par deux décrets publiés au JO en septembre 2016.

 

Publié le 18/01/2017 par Amélie Moynot

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    Conformément aux engagements du Président de la République , rappelés à l’issue du conseil des ministres du 31 mai 2017, le régime social des indépendants sera adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle...  Le RSI deuxième régime de protection sociale en France Le RSI assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.  Le RSI en quelques chiffres (2016) Maladie : - 4,6 millions de bénéficiaires - 8,6 Mds€ de prestations versées Retraite : - 2 millions de retraités - 9,2 milliards d’euros de pensions versées dont 7,4 milliards au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire Cotisations : - 2,8 millions de cotisants dont 40% sont micro-entrepreneurs Organisation : - 5 500 personnes salariées du RSI - 1 caisse nationale, 29 caisses régionales - Les prestations d’assurance maladie sont versées par 19 organismes conventionnés avec le RSI.  L’adossement du RSI au régime général, un nouveau départ pour une protection sociale des indépendants confortée et simplifiée Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI , la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace et plus moderne. A compter du 1er janvier 2018 , la protection sociale des travailleurs indépendants sera donc confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés. Cette réforme permettra également de simplifier les démarches des assurés sociaux dans leur parcours professionnel en supprimant les démarches de passage d’un régime à l’autre quand un salarié devient indépendant ou l’inverse. Ainsi, lorsqu’un salarié quittera son entreprise pour lancer sa propre activité, il n’aura plus besoin s’agissant de sa sécurité sociale d’engager de démarches particulières : son assurance maladie restera gérée par sa CPAM (ou CGSS dans les DOM) et la validation, en vue de sa retraite, de ses périodes de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant sera intégralement effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse. Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. À titre d’exemple, s’agissant des prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes conventionnés avec le RSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés. Une montée en charge par étape pour une réforme fondamentale Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création en 1945. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des Comptes publics, ont confié à M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, une mission de pilotage de cette opération, de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de définition de la cible d’organisation. Le régime général de sécurité sociale, qui concerne aujourd’hui les salariés non agricoles, sera étendu pour couvrir à la fois ces salariés mais également les travailleurs indépendants non agricoles. Ces évolutions seront sans impact sur les spécificités de la protection sociale des indépendants décrites ci-dessous ou sur la situation en matière d’assurance vieillesse des professions libérales.  Réorganiser la protection sociale Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). La responsabilité du pilotage de ces missions sera néanmoins confiée, même dans la phase de transition qui commencera dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution progressive, mais rapide, des organisations de travail, et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général, avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019. Une mutation qui facilite l’harmonisation des droits mais préserve les spécificités de la protection sociale des travailleurs indépendants Les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont rapprochées de celles des salariés au fil du temps. Ainsi, les remboursements des frais de santé sont identiques. De même, les retraites de base sont calculées selon les mêmes principes (durée de cotisation ; âge de départ ; règles de calcul). Ce rapprochement facilitera bien sûr la reprise en gestion par le régime général. Il sera poursuivi notamment dans le domaine de la maternité. Une mission sera prochainement lancée pour faire aboutir en 2019 l’objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d’exercice des indépendantes. Certaines prestations sont en revanche spécifiques aux travailleurs indépendants et ont vocation à continuer à l’être : c’est ainsi le cas de l’action sociale, notamment s’agissant de la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté ; c’est le cas aussi du régime des retraites complémentaires (RCI). Enfin, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations : il n’est pas question d’aligner leurs cotisations sur celles des salariés, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de l’ordre de 30 % de leur niveau de contribution. 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