Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants

PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR

des travailleurs indépendants

Le plan du gouvernement en faveur

des travailleurs indépendants

Le mardi 05 septembre 2017, Monsieur le Premier Ministre, Edouard Philippe a présenté ce mardi le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, annonçant notamment la disparition progressive en deux ans du RSI, à partir du 1er janvier 2018. Il a promis un gain de pouvoir d'achat à 75% des indépendants.

Quelques jours après les ordonnances de la réforme du Code du travail , Edouard Philippe a annoncé ce mardi matin des mesures en faveur des travailleurs indépendants .

Soit 6,6 millions de Français qui exercent une profession libérale, sont autoentrepreneurs, artisans, commerçants ou exploitants agricoles.

«Notre objectif est de mieux rémunérer le travail des indépendants en baissant leurs charges », a expliqué Edouard Philippe. « Il faut que le travail paye », a-t-il insisté.

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Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants

RSI : « phase transitoire » de deux ans

Le Premier ministre a confirmé l'acte de décès du RSI et son adossement au régime général, celui des salariés.

Le régime disparaîtra le 1er janvier 2018, avec une « phase transitoire » de deux ans. Les recommandations d'une mission confiée en juillet par le gouvernement à Dominique Giorgi a, en effet, poussé l'exécutif à agir progressivement.

« On aurait pu continuer à bricoler » en tentant de corriger les défauts de ce régime, a fait valoir le chef du gouvernement, « mais le président de la République a souhaité vous présenter un nouveau départ ». Selon Matignon, « l'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019 »,

au terme de la « phase transitoire », qui verra les missions du RSI (retraite, assurance maladie, etc.) reprises par les organismes du régime général : URSSAF, CPAM...

A compter du 1er janvier prochain, les indépendants adhéreront désormais au même système de santé, de prévoyance et de retraite que les salariés du privé. Cette réforme doit permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés, et de simplifier les démarches au cours des parcours professionnels de chacun en supprimant les démarches de passage d’un régime à l’autre quand un actif devient indépendant ou l’inverse. En d’autres termes, un salarié qui quittera son entreprise pour lancer sa propre activité n’aura plus besoin d’engager des démarches interminables pour changer de caisse de sécurité sociale : tout restera géré par la CPAM. Concernant la retraite, la caisse d’assurance vieillesse se chargera de valider ses périodes de travail en tant que salarié puis indépendant, ou inversement. Officiellement, le RSI va disparaître au 1er janvier 2018. Mais une période transitoire de deux ans est prévue pour gara

Gain de pouvoir d'achat

Edouard Philippe a aussi annoncé que la hausse de la CSG sera « totalement " compensée pour tous les indépendants via une baisse de la cotisation famille de 2,15 points.

Il y aura même un gain de pouvoir d'achat de 200 millions d'euros pour 75% des indépendants, a-t-il expliqué, grâce à une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie.

Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an. le Premier ministre a cité deux exemples : un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 euros par an et un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an.

Edouard Philippe a annoncé mardi des mesures qui permettront, selon lui, d'assurer un gain de pouvoir d'achat pour 75% des travailleurs indépendants. Ce gain de pouvoir d'achat est estimé à 200 millions d'euros, dans une infographie diffusée à l'occasion de ce discours. Une baisse des cotisations sociales permettra en 2018 de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour tous les indépendants, a dit le Premier ministre lors d'un discours à Dijon (Côte-d'Or). Une exonération dégressive s'y ajoutera, qui permettra aux indépendants dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an, soit 75% d'entre eux, de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat, a-t-il ajouté.

Année blanche

Le Premier ministre a également annoncé une "année blanche" d'exonération des cotisations sociales pour la première année d'une entreprise nouvellement créée ou reprise par un indépendant, dans la limite de 30.000 euros de chiffres d'affaires (l'exonération sera dégressive entre 30.000 et 40.000 euros et s'éteindra au-delà).

Les micro-entrepreneurs seront également exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en dessous de 5.000 euros de chiffre d'affaires.

Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposables. Ce n'est ni une blague ni un cadeau du fisc. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en 2018, fait que, si l'Etat recouvrait, sur 2018, les impôts que les particuliers lui doivent sur leurs revenus de 2017 et aussi un prélèvement sur leurs revenus 2018, les contribuables devraient payer deux ans d'impôt en même temps. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour éviter une situation inimaginable.

Doublement des plafonds

Enfin, Edouard Philippe a confirmé le doublement des plafonds de revenus pour bénéficier du régime micro-social propre aux auto-entrepreneurs.

Les plafonds de revenus maximum pour en bénéficier vont être doublés en 2018, pour atteindre 70.000 euros pour les activités de service et 170.000 euros pour les activités commerciales.

Le régime d'exonération de TVA reste, lui, inchangé.

Le Premier Ministre annonce officiellement la hausse des plafonds le 05 septembre 2017 dans un plan gouvernemental pour les travailleurs indépendants. Conformément aux engagements du Président de la République, les plafonds du régime micro seront rehaussés à compter de 2018 : ils seront portés respectivement à 170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse L'idée est de permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants (pas seulement les autoentrepreneurs) d’accéder à ce régime simplifié. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprise

Une seule déclaration

Poursuivant le chantier de simplification, le gouvernement souhaite par ailleurs que «d'ici à 2020 », les indépendants n'aient « plus à faire deux déclarations fiscale et sociale comme c'est le cas aujourd'hui ».

Ils pourront également ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le versement de leurs cotisations en fonction de l'évolution de leurs chiffres d'affaire.

Source: article de Valérie Mazuirmarie Bellan le 05/09/2017

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